Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.
Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
Article 62 de la Constitution du 4 Octobre 1958
Nous avions déjà eu l’occasion de discuter de la loi inique sur la détention de sûreté.
Cette loi permettant la détention illimitée après la prison de criminels supposés dangereux a été validée jeudi dans son principe par le Conseil Constitutionnel, mais les Sages en ont fortement limité l’application interdisant quasiment toute rétroactivité, conformément aux principes généraux du droit.
Cette décision est par définition inaliénable comme le stipule l’article 62 de la Constitution.
Le chef de l’Etat vient pourtant de prendre la résolution ahurissante de demander au premier président de la Cour de cassation des propositions pour passer outre la décision du Conseil Constitutionnel afin de rendre immédiatement applicable la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés.
Pour paraphraser Alphonse Allais, «une fois qu’on a passé les bornes, il n’y a plus de limites».
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Encore un pas supplémentaire qui ne fait que confirmer ce que je pense de ce sombre personnage… Que faudra-t-il encore pour que ce pays de veaux ne se réveille et mette ce danger public et sa sinistre bande à la porte ?
Et en plus il a la classe américaine !
http://fr.youtube.com/watch?v=7BmPv87TY08
Mais que penserait Georges Abitbol de ce verbiage????
Pour la classe américaine on avait déjà vu le résultat !
Oui Nicolas ! Ne t’en déplaises, tu nous salis tous:
Ceux qui se sont toujours opposés a toi, ne s’attendaient à rien de mieux de ta part et s’inquiètent que tu leur donne raison chaque jour un peu plus.
Ceux, plus nombreux qui t’on soutenu, sont renvoyés à leur propre image et souffre d’un sentiment terrible : la Honte.
Quand a ceux qui, la semaine dernière encore, qualifiaient l’appel de Marianne à « la vigilance républicaine » d’anti-démocratique, endossent des à présent avec courage une lourde responsabilité devant l’avenir de la République.
« Il ne suffit (ra) pas de dire comme le font les français, que leur nation à été surprise. On ne pardonne pas à une nation, pas plus qu’à une femme, le moment de faiblesse ou le premier aventurier venu a pu leur faire violence » Karl Marx
Une petite devinette pour la route :
Quelle est la différence entre Sébastien Loeb et Nicolas Sarkozy ?
Sébastien Loeb est le premier à Monte-Carlo et Nicolas Sarkozy est le dernier à monter Carla. ;o)
Pour refléter sa présidence, Sarko a cherché un nouveau logo pour l’UMP. Et il a trouvé… le préservatif !
En effet, le préservatif tolère une forte inflation, lubrifie les rapports sociaux, vide les bourses, stoppe la production, détruit la prochaine génération et protège les glands. Il convient très bien aux trous du cul. On en fait la pub à la télé, et en bonus, il vous donne un sentiment de sécurité quand vous vous faites baiser !
On se croirait aux grosses têtes…
il lui manque juste une petie moustache eh oui il me fait penser à un petit homme trés dangereux .Pauvre Françe et dire qu’il a été élu par le peuple cela me fait rigoler de toutes les couleurs
A méditer:
La constitution:
“Article 68 : Le président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l’autre qui se prononce dans les quinze jours.
La Haute Cour est présidée par le président de l’Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d’un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d’effet immédiat.
Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l’assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.”
interprétation de l’Assemblée Nationale :
“L’article 68 institue une procédure originale de destitution du président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, notion qui n’est définie ni par la nature, ni par la gravité du manquement mais par son caractère inconciliable avec la poursuite du mandat. Afin d’en souligner le caractère politique, la destitution est prononcée par le Parlement tout entier réuni en Haute Cour, instance qui remplace la Haute Cour de justice.”
C’est bon ça !
Problème : avec Accoyer au perchoir nous ne sommes pas prêts de voir Nico à confesse…
Un 29 février à Sarkoland…
Un ministre est interrogé sur l’emploi du Malodore, ce répulsif contre les SDF :
« il faut tout tenter dans une ville, il faut essayer (…)»
Rama Yade secrétaire d’Etat aux Droits de l’Homme.
Mickaël, enfant de 16 mois, est incarcéré à la gendarmerie de Vern-sur-Seiche, près de Rennes, avec sa maman placée en garde à vue cette nuit pour avoir refusé de quitter la cellule de la prison administrative pour enfants et adultes étrangers (CRA) de Rennes. (…) Voilà 17 jours que l’enfant est en prison, qu’il maigrit, qu’il est trimballé de cellules en commissariats, en gendarmerie et en tribunaux.
Abdelkrim Fodil, Français pendant 50 ans se voit privé de sa nationalité. Né en Tunisie en avril 1955, de père français d’Algérie et d’une mère originaire de Tunisie, habite en France depuis l’âge de trois mois et était détenteur depuis toujours de papiers d’identité français. En janvier 2004, le tribunal d’instance de Cannes refuse cependant de lui délivrer un certificat de nationalité, au motif qu’il aurait perdu sa nationalité française, comme son père, le 3 juillet 1962, jour de l’indépendance algérienne.