Il n’y a point de plus cruelle tyrannie que celle que l’on exerce à l’ombre des lois et avec les couleurs de la justice
Montesquieu
Hier soir, les députés ont adopté le projet de loi «sur la rétention de sûreté et la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental» (voir le compte rendu d’adoption du texte sur le site de l’assemblée nationale)
Ce projet de loi permet entre autres, d’enfermer indéfiniment des condamnés «estimés dangereux par une commission pluridisciplinaire» (préfet, magistrat, psychologue, psychiatre, avocat, victime) dans un centre socio-médico-judiciaire et cela à l’issue de leur peine de prison.
Cette décision est prise pour un an renouvelable sans limite par une commission composée de trois magistrats de la cour d’appel.
Cela pose au moins trois problèmes, à mon sens inacceptables :
- il entérine la détention ad vitam aeternam;
- il remet en cause la légitimité même du jugement initial en réévaluant à posteriori la peine encourue.
- il revient sur un principe moral fondamental du droit pénal qui condamne à la prison pour quelque chose que l’on a commis et non pas pour quelque chose que l’on pourrait éventuellement commettre.
Bien sur il n’est pas possible d’écarter le danger de la récidive. Si on regarde les études sur ce sujet («Les condamnés de 2001 en état de récidive» par exemple), on s’aperçoit que près de 80% des récidivistes condamnés pour viols avaient déjà étaient condamnés pour viol.
En revanche la même étude montre que le taux de récidive pour ce type de crime est faible (de l’ordre 1.8%).
Cela signifie que 98.2% des personnes ayant commis un viol ne récidiveront pas…
Il existe pourtant aujourd’hui de nombreuses mesures pour prévenir la récidive comme le suivi socio-judiciaire avec injonction de soins, la surveillance judiciaire ou encore l’inscription au casier avec obligation de se présenter à la police pour les criminels dangereux.
Dés lors, il serait plus sage de donner à la justice les moyens de son action plutôt que de proposer des lois iniques et moralement inacceptables.
5 Commentaires | Participer !
Nous sommes en plein dans la vision-interprétation Sarkozienne de la « politique de civilisation », à savoir entre autre un endurcissement des moeurs pour « parer aux défauts de la civilisation ».
Et je me pose la question suivante : comment obtenir des changements de comportements sans s’en donner les moyens?
Je pense d’abord aux comportements et actes des criminels dangereux et à la souffrance des victimes avant les 3 problèmes que soulèvent Jrom. (Article 10 des Droits de l’Homme: ne pas troubler l’ordre public établi par la loi).
Néanmoins, je crois que l’adoption de ce nouveau projet de loi manque d’une grande reflexion sur la facon de vouloir « réhumaniser la société » et est beaucoup trop injuste. Je crains un retour en arrière, et jusqu’où? à la réapparition de la peine de mort qui ne deviendrait rien d’autre qu’un processus de décivilisation…
Je tiens a apporter mon soutien total a la vision de Jrom contre cette loi qui fait honte à la France, à son Histoire, et aux Hommes qui ont contribués à la grandeur des valeurs humaines.
Cette loi viole 4 articles de la déclaration universelle des droits de l’Homme et du Citoyen :
Art 2 : Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
Art 9 : Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ni exilé.
Art 10 : Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
Art : 11 Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’acte délictueux a été commis.
C’est un fait rarissime : les quatre aumôneries des prisons (israélite, protestante, musulmane et catholique) ont publié hier un communiqué commun critiquant le projet de loi sur la rétention de sûreté. «Qu’on sanctionne encore des coupables qui ont fini de payer leur dette à la société pose problème», déclarent les aumôniers. Leur réaction s’ajoute à celle de la quasi-totalité des associations travaillant en prison, ainsi qu’à celle de syndicats de magistrats et de personnels pénitentiaires
http://www.contrelaretentiondesurete.fr/
Espérons que le Sénat ira dans le sens du droit et pas dans celui du gouvernement…
Un Trackback
[...] Nous avions déjà eu l’occasion de discuter de la loi inique sur la détention de sûreté. [...]